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The Action for Damages in Community Law

Anglais · Livre Relié

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Description

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Examining EC provisions for dealing effectively with the need to compensate individuals for wrongful acts, this volume covers topics ranging from non-contractual liability of the Community for different kinds of legal act, to questions of damages and the Community's contractual liability.

Détails du produit

Auteurs Heukels, Ton Heukels, Mcdonnell, A. M. McDonnell, Alison McDonnell
Edition Wolters Kluwer Law & Business
 
Langues Anglais
Format d'édition Livre Relié
Sortie 01.01.1997
 
EAN 9789041103703
ISBN 978-90-411-0370-3
Pages 445
Dimensions 156 mm x 234 mm x 27 mm
Poids 839 g
Catégorie Sciences sociales, droit, économie > Droit > Droit international, droit étranger

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