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Trois ans d'application du statut de l'entrepreneur individuel : ce qui a changé et ce qui doit changer - qui a Change et Ce qui Doit Change

Français · Livre Broché

Paraît le 30.10.2025

Description

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Une étude approfondie de la loi du 14 février 2022 concernant le statut de l'entrepreneur individuel. L'autrice montre les imperfections de la législation, l'articulation avec d'autres branches du droit, la place du notaire, entre autres.

Détails du produit

Auteurs Nathalie Pierre
Edition Mare & Martin
 
Langues Français
Format d'édition Livre Broché
Sortie 30.10.2025, retardé
 
EAN 9782386001727
ISBN 978-2-38600-172-7
Thème Droit privé & sciences criminelles
Catégorie Sciences sociales, droit, économie > Droit

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