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Résumé
Cette thèse de doctorat étudie l’impact sur l’actionnaire minoritaire de l’arbitrage fondé sur une clause d’arbitrage statutaire, désormais possible grâce à l’entrée en vigueur de l’art. 697n du Code des obligations.
L’étude cherche à déterminer si l’arbitrage fondé sur une clause d’arbitrage statutaire pourrait être souhaitable et améliorer la position de l’actionnaire minoritaire. Elle se construit donc en deux parties. La première porte sur l’actionnaire minoritaire en droit suisse. Elle expose les principales difficultés induites par la position d’actionnaire minoritaire, avant d’esquisser la panoplie de droits dont ce dernier bénéficie. Une des difficultés principales tient à la mise en œuvre judiciaire des droits consacrés par le CO.
La seconde partie est consacrée à l’étude de l’arbitrage statutaire désormais possible depuis l’entrée en vigueur de l’art. 697n CO le 1er janvier 2023. Elle revient sur les concepts d’arbitrabilités objective et subjective en lien avec cette nouvelle possibilité d’arbitrage, et propose une définition des différends en droit de la société anonyme qui peuvent être soumis à la compétence d’un tribunal arbitral. La thèse expose ensuite la problématique de la conformité de ce système avec l’art. 6 CEDH, notamment lorsque des actionnaires se verraient liés par la clause d’arbitrage statutaire alors qu’ils se seraient opposés à son introduction. Enfin, la thèse met en exergue les avantages que représente l’arbitrage fondé sur une clause statutaire pour l’effectivité et la mise en œuvre des droits de l’actionnaire minoritaire.
