Lesbats-c - Le droit notarial du divorce

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Lesbats-c

Le droit notarial du divorce

Français · Livre Broché

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Description

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La loi du 18 novembre 2016, en instaurant un divorce par consentement mutuel non judiciaire, a considérablement modifié le rôle du notaire. Les questions relatives au rôle du notaire dans ce nouveau contexte sont traitées, suivies de ses attributions dans le cadre des divorces contentieux suite à la loi du 23 mars 2019.

Détails du produit

Auteurs Lesbats-c
Edition LexisNexis
 
Langues Français
Format d'édition Livre Broché
Sortie 24.09.2025
 
EAN 9782711042586
ISBN 978-2-7110-4258-6
Dimensions 160 mm x 240 mm x 30 mm
Poids 952 g
Thème Pratique notariale
Catégorie Sciences sociales, droit, économie > Droit

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