Guide des modes amiables de résolution des différends : 2024-2025 - Resolution des differends 2024

Pour chaque type de résolution amiable (conciliation, médiation, litiges de consommation, etc.), présentation des conditions de mise en place, des statuts des intermédiaires et de la nature juridique de l'accord obtenu. A jour de la loi n°2021-1729 du 21 décembre 2022 et du décret n°2022-245 du 25 février 2022.

Détails du produit

• Auteurs: Amranimekki-s
• Edition: LexisNexis
• Langues: Français
• Format d'édition: Livre Broché
• Sortie: 02.02.2026
• EAN: 9782711042272
• ISBN: 978-2-7110-4227-2
• Pages: 500
• Thème: Les guides
• Catégorie: Sciences sociales, droit, économie > Droit