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La commission dite «Guinchard», du nom de son président, a été installée par Madame
le garde des Sceaux pour réfléchir à une nouvelle répartition des contentieux.
Elle a inscrit sa démarche dans une perspective globale de développement des droits
fondamentaux des justiciables.
Le juge est un décideur judiciaire, entouré d'une équipe aux compétences renforcées ;
son intervention sera mieux articulée avec celle d'autres acteurs du monde judiciaire
qui en seront, plus que jamais, les auxiliaires indispensables (notamment les avocats,
avec la nouvelle «procédure participative», les greffiers en chef qui verront leurs
fonctions évoluer vers des missions de nature juridictionnelle). Un pôle spécialisé
dans la connaissance des crimes contre l'humanité sera créé à Paris, ainsi qu'une
juridiction à compétence nationale pour connaître du contentieux des brevets d'invention.
En matière de presse, la diffamation et l'injure, seront dépénalisées. Sont
également préconisés la création d'une juridiction unique de première instance en
matière pénale, la fusion des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité,
le renforcement de la compétence du juge aux affaires familiales, la création d'un
pôle «famille» et, enfin, l'instauration d'un service d'accueil et de guichet universel,
permettant à chacun d'accéder aisément à la justice. Le divorce par consentement
mutuel reste de la compétence du juge.
Le pragmatisme et le réalisme de ces propositions devraient contribuer à l'apaisement
dont notre justice a besoin. C'est le souhait de la commission qui s'en remet à la
sagesse de ceux qui incarnent le peuple souverain pour construire, à partir de ses
réflexions, ce droit nouveau de l'organisation judiciaire et du procès que le monde
de la justice attend depuis tant d'années.
