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Les annexes du rapport comprenant les contributions
remises au groupe de travail sont incluses dans un cédérom
inséré en début d'ouvrage.
L'histoire des relations entre l'industrie et le commerce
est une longue succession de règles contraignantes, l'intervention
de l'État aboutissant aujourd'hui à la raréfaction des
surfaces de vente et à la fixation indirecte des prix de vente à
la consommation.
Le constat de l'inflation des prix qui en résulte et
ses répercussions sur la consommation des ménages ont
conduit le ministre de l'Économie à demander à un groupe de
travail composé de juristes et d'économistes de dresser le
bilan de ces règles et d'en proposer l'aménagement.
Les travaux de ce groupe d'experts ont montré
qu'en dépit de certains aspects positifs la réglementation
actuelle est source d'abus dans la prolifération et le montant
de coopérations commerciales artificielles et mal définies,
tandis que le système d'interdiction de la revente à perte
permet aux producteurs de consentir aux grands distributeurs
des marges dites «arrière» et ristournes diverses, non répercutées
sur le prix de vente au consommateur, supprimant en
grande partie la concurrence par les prix, notamment sur les
produits de marque.
Pour restaurer la concurrence et réduire les prix, le
groupe d'experts propose d'abord d'améliorer les structures
administratives et judiciaires d'application de la réglementation
existante, ensuite de supprimer l'interdiction de la revente
à perte, en tout cas d'en fixer le seuil au prix d'achat effectif
au producteur, d'encadrer plus strictement la coopération
commerciale et d'en sanctionner les abus, enfin d'interdire
les concentrations locales dans la distribution et d'alléger les
autorisations administratives en matière d'équipement commercial.
Ce retour salutaire aux lois du marché se ferait de
manière progressive et encadrée.
Pour les produits agricoles, dont la distribution est
soumise à de fréquentes crises, le renforcement des structures
interprofessionnelles et la contractualisation des relations
entre producteurs et distributeurs sont recommandés, dans le
cadre d'une stratégie globale pour cette filière.
