Données personnelles et société de l'information : transposition en droit français de la directive n° 95-46 : rapport...

La directive européenne d'octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données doit être transposée dans le droit français. Ce rapport propose des solutions qui assurent un équilibre entre la protection de la vie privée, la garantie des intérêts publics et la circulation de l'information.

Détails du produit

• Auteurs: BRAIBANT, France. Premier ministre
• Edition: La Documentation française
• Langues: Français
• Format d'édition: Livre Broché
• Sortie: 01.05.1998
• EAN: 9782110040039
• ISBN: 978-2-11-004003-9
• Pages: 291
• Dimensions: 160 mm x 240 mm x 10 mm
• Poids: 522 g
• Thèmes: Collection des rapports officiels; RAP OFFICIELS