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Réflexions et propositions sur la procédure civile : rapport au garde des Sceaux, ministre de la Justice

Français · Livre Broché

Description

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Le rapport regroupe des propositions multiples et complémentaires tendant à améliorer, à simplifier et à accélérer le traitement du contentieux civil.

Détails du produit

Auteurs Jean-Marie (1939-....) Coulon, COULON JEAN-MARIE
Edition La Documentation française
 
Langues Français
Format d'édition Livre Broché
Sortie 01.02.1997
 
EAN 9782110037350
ISBN 978-2-11-003735-0
Pages 169
Dimensions 160 mm x 240 mm x 10 mm
Poids 316 g
Thèmes Collection des rapports officiels
RAP OFFICIELS

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