Douillard-j - La privation de propriété comme sanction de la contrefaçon : essai sur le sort des marchandises de contrefaçon - Sanction de la contrefacon

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Douillard-j

La privation de propriété comme sanction de la contrefaçon : essai sur le sort des marchandises de contrefaçon - Sanction de la contrefacon

Français · Livre Broché

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Description

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Une réflexion sur l'ensemble des sanctions constituant la privation de propriété concernant l'action en contrefaçon. L'auteur s'interroge sur le manque d'encadrement législatif et judiciaire de ces mesures et propose des pistes pour les mettre en oeuvre.

Détails du produit

Auteurs Douillard-j
Edition LexisNexis
 
Langues Français
Format d'édition Livre Broché
Sortie 20.03.2024
 
EAN 9782711038398
ISBN 978-2-7110-3839-8
Pages 500
Dimensions 160 mm x 240 mm x 30 mm
Poids 994 g
Thèmes Collection du CEIPI
Collection du CEIPI, Prix de thèse
Catégorie Sciences sociales, droit, économie > Droit

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