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IMPORTANCE DU CADRE RÉGLEMENTAIRE FISCAL - L'importance du prélèvement de l'impôt foncier dans les collectivités locales

Français · Livre de poche

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Description

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La modernisation de l'État et le processus de décentralisation constituent une occasion de préparer la fourniture de services publics et les investissements locaux. Cependant, le processus, vu du point de vue du financement municipal, se consolide comme un modèle basé principalement sur les transferts du gouvernement central (principalement FONCOMUN et Canon Minero). Au niveau national, on ne cesse de discuter de la nécessité et de la fonction des impôts, mais dans le cas des collectivités locales, on dit aux citoyens que c'est précisément avec ces fonds que ces services sont financés. Les collectivités locales font partie du système fiscal national, c'est pourquoi le code fiscal détermine que les impôts qu'elles administrent sont l'impôt foncier, l'alcabala, l'impôt sur les jeux, l'impôt sur les paris, l'impôt sur les véhicules, etc. Les collectivités locales sont les sujets actifs de la relation juridique fiscale, et la perception des impôts susmentionnés est une attribution ou un pouvoir légal, et les sujets passifs sont obligés de les payer.

A propos de l'auteur










Contador Publico y abogado por la Universidad Nacional del Altiplano; Maestro es Gestión Pública y candidato a doctor en Contabilidad y Finanzas, especialista en Gestión Pública y Gubernamental, asesor y consultor de gobiernos locales y especialista en Derecho Administrativo y Derecho Tributario.

Détails du produit

Auteurs Rubén Virgilio Aréstegui Cahuana
Edition Editions Notre Savoir
 
Langues Français
Format d'édition Livre de poche
Sortie 22.08.2022
 
EAN 9786205096567
ISBN 9786205096567
Pages 108
Catégories Livres de conseils > Droit, profession, finances > Impôts
Sciences sociales, droit, économie > Droit > Impôts

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