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Les mutations du droit domanial et le régime des infrastructures de transport en France et en Espagne

Français · Livre Broché

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Description

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L'évolution des notions de domaine et service publics en conséquence des mutations des régimes juridiques applicables aux infrastructures de transports.

Détails du produit

Auteurs LAVIALLE CHRIST
Edition L'Harmattan
 
Langues Français
Format d'édition Livre Broché
Sortie 01.11.2005
 
EAN 9782747502962
ISBN 978-2-7475-0296-2
Pages 192
Dimensions 140 mm x 220 mm x 10 mm
Poids 244 g
Thème Logiques Juridiques
Catégorie Sciences sociales, droit, économie > Droit

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