CODE DE COMMERCE 2022

Code de commerce 2022


34^e édition


Cette 34^e édition intègre notamment :

• l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce ;


• l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;


• l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises ;


• le décret du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L443-5 du Code de commerce ;


• l'arrêté du 24 août 2021 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel révisée relative à l'audit des estimations comptables et des informations y afférentes fournies dans l'annexe ;


• la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;


• la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Le Code de commerce LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.

Détails du produit

• Auteurs: Petel Philippe
• Edition: LEXISNEXIS ED.
• Langues: Français
• Format d'édition: Livre Broché
• Sortie: 01.07.2021
• EAN: 9782711035090
• ISBN: 978-2-7110-3509-0
• Dimensions: 140 mm x 200 mm x 60 mm
• Thème: Codes bleus
• Catégorie: Sciences sociales, droit, économie > Droit