CODE MONETAIRE ET FINANCIER 2023

Code monétaire et financier


2023 - 17^e édition


Cette 17^e édition intègre notamment :

• le décret du 14 septembre 2022 relatif au financement participatif ;


• le décret du 2 mai 2022 portant diverses modifications du Code monétaire et financier et complétant la transposition de la directive (UE) 2013/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties ;


• l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;


• l'ordonnance du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VH du Code monétaire et financier ;


• le décret du 1^er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif.

Détails du produit

• Auteurs: MARTIN DIDIER
• Edition: LEXISNEXIS ED.
• Langues: Français
• Format d'édition: Livre Broché
• Sortie: 01.12.2022
• EAN: 9782711036820
• ISBN: 978-2-7110-3682-0
• Dimensions: 140 mm x 200 mm x 50 mm
• Thème: Codes bleus
• Catégorie: Sciences sociales, droit, économie > Droit