CODE DES BAUX 2023

Code des baux


Textes à jour au 1^er août 2022


21^e édition


Cette 21^e édition intègre notamment :

• le décret du 29 juillet 2022 relatif à l'évolution de certains loyers dans te cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 ;


• la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;


• l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;


• la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Détails du produit

• Auteurs: VIAL-PEDROLETTI BEAT
• Edition: LEXISNEXIS ED.
• Langues: Français
• Format d'édition: Livre Broché
• Sortie: 06.10.2022
• EAN: 9782711037131
• ISBN: 978-2-7110-3713-1
• Dimensions: 140 mm x 200 mm x 50 mm
• Thème: Codes bleus
• Catégorie: Sciences sociales, droit, économie > Droit