CODE DE COMMERCE 2023

Code de commerce


Textes à jour au 15 mai 2022


35^e édition


Cette 35^e édition intègre notamment :

• le décret du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel (en addendum),


• le décret du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel,


• le décret du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;


• l'ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ;


• la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;


• la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante,


• le décret du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes ;


• le décret du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;


• la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite loi Egalim 2).


• Le Code de commerce LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CREPA.

Détails du produit

• Auteurs: Petel Philippe
• Edition: LEXISNEXIS ED.
• Langues: Français
• Format d'édition: Livre Broché
• Sortie: 07.07.2022
• EAN: 9782711036769
• ISBN: 978-2-7110-3676-9
• Dimensions: 140 mm x 200 mm x 60 mm
• Thème: Codes bleus
• Catégorie: Sciences sociales, droit, économie > Droit