CODE DES SOCIETES ET AUTRES GROUPEMENTS

Code des sociétés et autres groupements


26^e édition 2023


Textes à jour au 18 juin 2022


Cette 26^e édition intègre notamment :

• le décret du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ;


• le décret du 14 juin 2022 relatif à l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires,


• l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;


• la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;


• l'ordonnance du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du Code monétaire et financier ;


• la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;


• l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés.

Détails du produit

• Auteurs: WICKER/DEBOISSY
• Edition: LEXISNEXIS ED.
• Langues: Français
• Format d'édition: Livre Broché
• Sortie: 08.09.2022
• EAN: 9782711036752
• ISBN: 978-2-7110-3675-2
• Dimensions: 150 mm x 200 mm x 60 mm
• Thème: Codes bleus
• Catégorie: Sciences sociales, droit, économie > Droit