PENSION DE SURVIE POUR LES COUPLES DE MÊME SEXE - DES CHANGEMENTS LÉGISLATIFS QUI PROTÈGENT LEURS DROITS

INTRODUCTION. 1.1 PENSION DE SURVIVANT POUR LES COUPLES DE MÊME SEXE. 1.2 CONDITIONS REQUISES POUR LA PENSION DE SURVIVANT DANS LES RÉGIMES. 1.3 POSITION ADOPTÉE PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE. 2. ORGANISATIONS IMPLIQUÉES EN COLOMBIE POUR LA RÉALISATION ET LE RESPECT DU DROIT À LA PENSION DE SURVIVANT. 3. 1.3 POSITION PRISE PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE. 2. ORGANISATIONS IMPLIQUÉES EN COLOMBIE POUR L'ACCOMPLISSEMENT ET LE RESPECT DU DROIT À LA PENSION. 3. LA COLOMBIE RESPECTE-T-ELLE LES STIPULATIONS DES TRAITÉS INTERNATIONAUX ? CONCLUSIONS. RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES.

A propos de l'auteur

Abogado especialista en seguridad social, condición o orientación enfocado en la igualdad de los derechos de las personas sin importar su origen, me crie en una familia justa, tengo 24 años, he visto y vivido la discriminación de la sociedad, por ello deseo ser una solución y no aportar mas al problema.

Détails du produit

• Auteurs: Sergio René Cabrera Guerra
• Edition: Editions Notre Savoir
• Langues: Français
• Format d'édition: Livre de poche
• Sortie: 01.01.2021
• EAN: 9786204055350
• ISBN: 9786204055350
• Pages: 56
• Catégorie: Livres de conseils > Droit, profession, finances > Droit de la famille