Le contentieux de l'annulation au Congo

Dans ce livre, l'auteur examine la question relative au contentieux de l'annulation, au Congo. Lorsqu'un acte administratif est entaché d'illégalité, il est susceptible d'annulation. Au Congo, l'annulation d'un acte administratif illégal relève de la compétence exclusive de la chambre administrative de la Cour suprême. La Cour constitutionnelle est exceptionnellement compétente pour annuler un acte administratif entaché d'illégalité lorsqu'il est pris dans le domaine électoral. Elle n'est pas juge de la légalité des actes administratifs au même titre que le juge administratif ordinaire.

Détails du produit

• Auteurs: Lovane Lhakhy-Tsamby
• Edition: Editions L'Harmattan
• Langues: Français
• Format d'édition: Livre de poche
• Sortie: 01.05.2020
• EAN: 9782343154305
• ISBN: 978-2-3431-5430-5
• Pages: 120
• Dimensions: 135 mm x 215 mm x 8 mm
• Poids: 173 g
• Thème: Harmattan Congo-Brazzaville
• Catégorie: Sciences sociales, droit, économie > Droit > Général, dictionnaires