CODE DES PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION

2021


9^e édition


Code des procédures civiles d'exécution


La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique


• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom


• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles

Cette 9^e édition intègre l'ensemble des ordonnances et décrets d'application de la réforme de la justice impactant la matière et notamment :

• le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile ;


• le décret du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations ;


• le décret du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement ;


• l'ordonnance et le décret du 18 septembre 2019 portant application de la loi de réforme pour la justice.

Détails du produit

• Auteurs: Loïs Raschel, Ludovic Lauvergnat, RASCHEL LOIS
• Edition: LEXISNEXIS ED.
• Langues: Français
• Format d'édition: Livre Broché
• Sortie: 17.09.2020
• EAN: 9782711034222
• ISBN: 978-2-7110-3422-2
• Thème: Codes bleus
• Catégorie: Sciences sociales, droit, économie > Droit