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Droit et pratique de l'appel : 2021-2022

Français · Livre Broché

Description

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Présentation, à l'aide d'exemples d'actes et de tableaux, des conditions et des effets de l'appel, des diverses phases de la procédure avec et sans présentation obligatoire, des procédures spéciales et des pouvoirs du premier président de la cour d'appel. A jour des derniers textes juridiques.

Détails du produit

Auteurs Dominique D' Ambra
Edition Dalloz
 
Langues Français
Format d'édition Livre Broché
Sortie 09.06.2021
 
EAN 9782247185702
ISBN 978-2-247-18570-2
Pages 446
Dimensions 180 mm x 260 mm x 30 mm
Poids 840 g
Thèmes Dalloz référence
DALLOZ REFERENC
Catégorie Sciences sociales, droit, économie > Droit

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