CODE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE 2020

2020


9^e édition


Code des entreprises en difficulté


Textes à jour au 10 septembre 2019


La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique


• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom


• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles

Cette 9^e édition intègre notamment :

• l'ordonnance du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;


• la directive (UE) du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes ;


• la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte.

Détails du produit

• Auteurs: ALARY-HOUIN, Corinne Saint-Alary-Houin
• Edition: LEXISNEXIS ED.
• Langues: Français
• Format d'édition: Livre Broché
• Sortie: 07.11.2019
• EAN: 9782711031627
• ISBN: 978-2-7110-3162-7
• Thème: Codes bleus
• Catégorie: Sciences sociales, droit, économie > Droit