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Code des droits de l'homme et des libertés fondamentales
4e édition à jour au 1er juillet 2019
Ce code regroupe l'ensemble des textes pertinents en matière de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Directement opérationnel, il comporte un index alphabétique, une table des matières structurée et une table des textes cités (codifiés et non codifiés).
Le Code des droits de l'homme et des libertés fondamentales est autorisé à l'examen du CRFPA par l'Association des directeurs d'IEJ.
Ce code est à jour notamment :
- du règlement du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants ;
- de la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et à garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations ;
- de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
- de la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information ;
- de la loi du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ;
- de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
