CODE COMMERCE 2020 JAQUETTE 1

Code de commerce


Cette 32^e édition intègre notamment :

• la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte ;


• l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;


• la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

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Détails du produit

• Auteurs: Petel Philippe, Philippe Pétel
• Edition: LEXISNEXIS ED.
• Langues: Français
• Format d'édition: Livre Broché
• Sortie: 04.07.2019
• EAN: 9782711032143
• ISBN: 978-2-7110-3214-3
• Thème: Codes bleus
• Catégorie: Sciences sociales, droit, économie > Droit