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LES VENTES IMMOBILIERES ET L'ARTICLE L.

Français · Livre Broché

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Description

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Un document explicitant les grandes étapes de l'application concrète du texte de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, garantissant au locataire à bail commercial, dans certaines conditions, de pouvoir acquérir, par préférence, le local dans lequel il exploite son fonds de commerce.

Détails du produit

Auteurs Franck Roussel, Philippe Delmas Saint-Hilaire, Philippe Viudes, ROUSSEL FRANCK
Edition LEXISNEXIS ED.
 
Langues Français
Format d'édition Livre Broché
Sortie 04.07.2019
 
EAN 9782711031764
ISBN 978-2-7110-3176-4
Thèmes Cridon Sud-Ouest
Cridon Sud-Ouest. Brochure, n° 7
Brochure, n° 8
Brochure, n° 7
Brochure
Catégorie Sciences sociales, droit, économie > Droit

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