LES VENTES IMMOBILIERES ET L'ARTICLE L.

Un document explicitant les grandes étapes de l'application concrète du texte de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, garantissant au locataire à bail commercial, dans certaines conditions, de pouvoir acquérir, par préférence, le local dans lequel il exploite son fonds de commerce.

Détails du produit

• Auteurs: Franck Roussel, Philippe Delmas Saint-Hilaire, Philippe Viudes, ROUSSEL FRANCK
• Edition: LEXISNEXIS ED.
• Langues: Français
• Format d'édition: Livre Broché
• Sortie: 04.07.2019
• EAN: 9782711031764
• ISBN: 978-2-7110-3176-4
• Thèmes: Cridon Sud-Ouest; Cridon Sud-Ouest. Brochure, n° 7; Brochure, n° 8; Brochure, n° 7; Brochure
• Catégorie: Sciences sociales, droit, économie > Droit