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Français · Livre Broché

Description

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« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.

La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. »

(art. L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle).

Détails du produit

Auteurs Christine (1961-....) Alglave, ALGLAVE CHRISTINE, Christine Alglave, Léa (1947-....) Got, Pascal (1962-....) Lainé, Léa Got, Pascal Lainé
Edition Ed. Corroy
 
Langues Français
Format d'édition Livre Broché
Sortie 08.09.2018
 
EAN 9782357657526
ISBN 978-2-35765-752-6
Pages 97
Poids 286 g
Thèmes DCG
DCG
Catégorie Livres de conseils > Droit, profession, finances > Formation, profession, carrière

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