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Entraide judiciaire internationale en matière pénale - Précis de droit suisse

Français · Livre Relié

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Description

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Résumé

Ce précis expose les règles applicables en Suisse à l’entraide judiciaire internationale en matière pénale. Il aborde les quatre formes d’entraide en fonction de leur fréquence dans la pratique (entraide stricto sensu, extradition, délégation de poursuite et exécution des décisions pénales étrangères), en tenant compte des projets de modifications légales. Au vu de l’importance de la question pour le praticien, la contestation des décisions est traitée de manière particulièrement détaillée.

• Présentation compacte et structurée de l’ensemble des règles applicables dans le domaine de l’entraide internationale en matière pénale
• Approche concrète et axée sur la pratique, recensant de nombreuses références jurisprudentielles et doctrinales
• Structure adaptée au praticien, permettant de trouver rapidement des réponses approfondies aux questions les plus fréquentes

Détails du produit

Auteurs Maria Ludwiczak, Maria Ludwiczak Glassey
Edition Helbing & Lichtenhahn
 
Langues Français
Format d'édition Livre Relié
Sortie 31.10.2018
 
EAN 9783719041427
ISBN 978-3-7190-4142-7
Pages 367
Dimensions 167 mm x 242 mm x 23 mm
Poids 672 g
Catégories Sciences sociales, droit, économie > Droit > Droit pénal, droit de procédure pénale, criminologie

Strafprozessrecht, Strafrecht, Rechtshilfe, Swissness

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