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CODE DES PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION

Français · Livre Broché

Description

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Code des procédures civiles d'exécution


2017


5e édition


La collection Codes bleus :


  • Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique

  • Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom

  • Actualité : a jour des évolutions législatives et jurisprudentielles

  • Mobilité : disponibles à l'achat en version ebook


Cette 5e édition intègre notamment :


  • L'ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice,

  • L'ordonnance du 14 mars 2016 et le décret du 29 juin 2016 relatifs à la refonte du code de la consommation ;

  • Le décret du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ;

  • L'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice ;

  • Le règlement (UE) 2015/2421 du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer

Détails du produit

Auteurs Ludovic Lauvergnat, LAUVERGNAT LUDOVIC, Loïs Raschel, Ludovic Lauvergnat, Lois Raschel
Edition LEXISNEXIS ED.
 
Langues Français
Format d'édition Livre Broché
Sortie 13.10.2016
 
EAN 9782711025473
ISBN 978-2-7110-2547-3
Thèmes Codes bleus
Codes bleus. Poche
Codes bleus
Codes bleus. Poche
Catégorie Sciences sociales, droit, économie > Droit

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