Code de procédure fiscale : annoté et commenté : édition 2016 - Commente 23e ed

Le Code de procédure fiscale Dalloz est le complément indispensable
du Code général des impôts Dalloz.
Au-delà du Livre des procédures fiscales, codification officielle de la
matière, il comprend :

• un commentaire explicatif approfondi des dispositions importantes ;


• des annotations reprenant près de 20 000 décisions de jurisprudence ;


• la Charte du contribuable.

Détails du produit

• Auteurs: Jean Lamarque
• Edition: Dalloz
• Langues: Français
• Format d'édition: Livre Broché
• Sortie: 27.04.2016
• EAN: 9782247159727
• ISBN: 978-2-247-15972-7
• Pages: 1795
• Dimensions: 140 mm x 210 mm x 50 mm
• Poids: 1197 g
• Thèmes: Codes Dalloz; Codes Dalloz
• Catégorie: Sciences sociales, droit, économie > Droit