Code de l'action sociale et des familles commenté : édition 2015 - Familles 2015 ed coomment

L'édition 2015 du Code de l'action sociale et des familles est
marquée par d'importants textes relatifs à la modification de la
procédure d'appel à projet et d'autorisation des établissements
sociaux et médico-sociaux, au référentiel fixant les critères
d'agrément des assistants familiaux, ou encore à la facilitation du
stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de
la carte de stationnement... Cette onzième édition est également à
jour de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
De vastes commentaires refondus au vu des dernières réformes de
la matière, des analyses détaillées et actualisées de la jurisprudence
et d'abondantes références bibliographiques complètent l'appareil
documentaire de l'ouvrage.

Détails du produit

• Edition: Dalloz
• Langues: Français
• Format d'édition: Livre Broché
• Sortie: 03.06.2015
• EAN: 9782247151356
• ISBN: 978-2-247-15135-6
• Dimensions: 140 mm x 200 mm x 50 mm
• Poids: 1044 g
• Thèmes: Codes Dalloz; Codes Dalloz
• Catégorie: Sciences sociales, droit, économie > Droit