Garde à vue - Une mesure de contrainte

Mesure privative de liberté, la garde à vue fait partie du code de procédure pénale français qui permet à un officier de police judiciaire de garder au poste de police, pendant 24 heures, une personne suspectée d une infraction afin de l interroger. Si avant 2011, les gardés à vue devaient se contenter de trente minutes d entretien avec leur avocat privé ou commis d office, la réforme de la garde à vue prévoit depuis, que l avocat assiste à toute l audition. Cette réforme intervient suite au rappel à l ordre de la Cour européenne des droits de l homme, de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel soutenu par les nombreuses critiques sur la politique de garde à vue en droit français.

Détails du produit

• Collaboration: Natha Lamour (Editeur), Nathan Lamour (Editeur)
• Edition: FastBook Publishing
• Langues: Français
• Format d'édition: Livre de poche
• Sortie: 27.05.2011
• EAN: 9786130191030
• ISBN: 978-613-0-19103-0
• Pages: 136
• Catégorie: Sciences sociales, droit, économie > Droit