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Collectif

Code de procédure fiscale : commenté : édition 2012 - Commente avec cederom 1

Français · Livre Broché

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Description

Ce code contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant le contentieux fiscal et, sous forme de commentaires, l'ensemble de la jurisprudence, tant administrative que judiciaire, qui applique ces dispositions.

Détails du produit

Auteurs	Collectif
Edition	Dalloz

Langues	Français
Format d'édition	Livre Broché
Sortie	18.04.2012

EAN	9782247118427
ISBN	978-2-247-11842-7
Poids	1290 g
Thèmes	Codes Dalloz Codes Dalloz
Catégorie	Sciences sociales, droit, économie > Droit > Impôts

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