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L'ACCES AU BREVET EUROPEEN PAR LA VOIE

Français · Livre Broché

Description

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Traite de l'articulation du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et de la Convention sur le brevet européen (CBE), les deux instruments internationaux qui déterminent aujourd'hui la réalité du système des brevets en Europe et dans le monde. Se présente sous la forme d'une loi annotée.

Détails du produit

Auteurs CEIPI, Larissa Wozek-Gruszow, Ulrich Schatz, Larissa (1935-....) Wozek-Gruszow
Edition LEXISNEXIS ED.
 
Langues Français
Format d'édition Livre Broché
Sortie 03.07.2004
 
EAN 9782711134397
ISBN 978-2-7111-3439-7
Pages 381
Dimensions 160 mm x 250 mm x 20 mm
Poids 615 g
Thèmes Ceipi
Collection du CEIPI
Collection du CEIPI, n° 35
Collection du CEIPI, n° 65
Collection du CEIPI, n° 60
Collection du CEIPI
Collection du CEIPI, n° 58
Catégorie Sciences sociales, droit, économie > Droit

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