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Mélanges - 10 ans de collaboration notariale intercantonale / Festschrift - Eine zehnjährige notarielle Zusammenarbeit im interkantonalen Bereich / Miscellanee - 10 anni di collaborazione notarile intercantonale

Français, Allemand, Italien · Livre Relié

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Description

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Résumé

A l'occasion du 10ème anniversaire de leur réseau, les notaires membres de swisNot ont décidé de publier différentes contributions consacrées à des questions actuelles de la pratique notariale quotidienne. Chacun dans sa langue maternelle, les auteurs traitent de questions relatives à l'acte authentique électronique, à l'inventaire en cas de substitution fidéicommissaire, au droit de retour du donateur, à la nécessité de passer un contrat d'entreprise en la forme authentique lorsqu'il est lié à un contrat de vente immobilier, à la gestion de fortune et à la planification successorale dans un contexte international.
Anlässlich des 10-jährigen Jubiläums ihres Netzwerkes haben die innerhalb von swisNot zusammengeschlossenen Notare entschieden, Beiträge zu aktuellen Fragen der täglichen notariellen Praxis zu veröffentlichen. In ihrer jeweiligen Muttersprache erläutern die Autoren Fragen um die elektronische öffentliche Urkunde, um das Nacherbschaftsinventar, um das mit einer Schenkung verbundene Rückfallsrecht, um die Beurkundungsbedürftigkeit von Werkverträgen im Zusammenhang mit Grundstückkaufverträgen, um die Vermögensverwaltung und um die internationale erbrechtliche Planung

Détails du produit

Collaboration swisNot.ch (Editeur)
Edition Schulthess
 
Langues Français, Allemand, Italien
Format d'édition Livre Relié
Sortie 01.05.2011
 
EAN 9783725562954
ISBN 978-3-7255-6295-4
Pages 102
Dimensions 155 mm x 225 mm x 16 mm
Poids 350 g
Catégories Sciences sociales, droit, économie > Droit

Privatrecht, Erbrecht, Vertragsrecht, Zivilrecht, Privatrecht, allgemein, schenkung, planification successorale, droit privé, inventaire, notariellen Praxis, pratique notariale, Nacherbschaftsinventar,, acte authentique électronique, erbrechtliche Planung, swisNot, Grundstückkaufverträgen, substitution fidéicommissaire, elektronische öffentliche Urkunde,

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