La réserve de loi : compétition législative et constitution

La réserve est d'abord une notion de droit comparé (le concept clef du système constitutionnelle des sources normatives pour l'ensemble de la doctrine allemande, italienne ou espagnole) puis, elle a été transposée au droit français, avec l'article 34 de la Constitution de 1958 qui définit un domaine législatif.

Détails du produit

• Auteurs: Jérôme Tremeau, Louis Favoreu, Tremeau, jerome Tremeau, Jérôme Tremeau
• Edition: Economica
• Langues: Français
• Format d'édition: Livre Broché
• Sortie: 01.01.2000
• EAN: 9782717833966
• ISBN: 978-2-7178-3396-6
• Pages: 414
• Poids: 650 g
• Thèmes: Droit public positif; Droit public positif
• Catégorie: Sciences sociales, droit, économie > Droit