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BOYER-MERENTIER, Catherine (1963-....) Boyer-Mérentier, Catherine Boyer-Mérentier

Les ordonnances de l'article 38 de la constitution du 4 octobre 1958

Français · Livre Broché

Expédition généralement dans un délai de 4 à 7 jours ouvrés

Description

Traite des procédures d'adoption et de ratification des ordonnances, du régime juridique de l'ordonnance puis de la nature juridique des ordonnances (contribution à une définition).

Détails du produit

Auteurs	BOYER-MERENTIER, Catherine (1963-....) Boyer-Mérentier, Catherine Boyer-Mérentier
Edition	Economica

Langues	Français
Format d'édition	Livre Broché
Sortie	31.01.1990

EAN	9782717831115
ISBN	978-2-7178-3111-5
Pages	416
Poids	665 g
Thèmes	Droit public positif Droit public positif
Catégorie	Sciences sociales, droit, économie > Droit

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Les ordonnances de l'article 38 de la constitution du 4 octobre 1958

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