Convention européenne des droits de l'homme et contentieux administratif français

Le recours à la Convention européenne des droits de l'homme consolide les droits des justiciables dans la pratique du contentieux administratif en garantissant quelques principes : le droit à un tribunal et à un procès équitable (le droit à un juge impartial).

Détails du produit

• Auteurs: Laurent Sermet, Louis Dubouis, Sermet, Laurent Sermet, Laurent (1966-....) Sermet
• Edition: Economica
• Langues: Français
• Format d'édition: Livre Broché
• Sortie: 31.01.1990
• EAN: 9782717830200
• ISBN: 978-2-7178-3020-0
• Pages: 450
• Poids: 735 g
• Thèmes: Coopération et développement; Coopération et développement, n° 25; Coopération et développement; Coopération et développement, n° 25
• Catégorie: Sciences sociales, droit, économie > Droit