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Les Validations législatives : pratique législative et jurisprudence constitutionnelle

Français · Livre Broché

Description

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Etablit une typologie des mécanismes juridiques employés par le législateur, puis examine les conditions de constitutionnalité des validations législatives en fonction de cette typologie.

Détails du produit

Auteurs BERTRAND MATHIEU, Bertrand Mathieu, Bertrand (1956-....) Mathieu, MATHIEU B, Michel Fromont
Edition Economica
 
Langues Français
Format d'édition Livre Broché
Sortie 31.01.1990
 
EAN 9782717812008
ISBN 978-2-7178-1200-8
Pages 320
Poids 600 g
Thèmes Droit public positif
Droit public positif
Catégorie Sciences sociales, droit, économie > Droit

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