CODE DE LA CONSOMMATION 2003

Recueil des dispositions législatives et réglementaires du droit français de la consommation : information et protection du consommateur, encadrement des pratiques commerciales, conditions contractuelles, surendettement... Contient aussi les recommandations de la Commission des clauses abusives et de nombreuses références bibliographiques et jurisprudentielles.

Détails du produit

• Auteurs: GJIDARA SOPHIE, Jean-François Cesaro, Laurent Leveneur, Laurent Leveneur, Sophie Gjidara-Decaix
• Edition: LEXISNEXIS ED.
• Langues: Français
• Format d'édition: Livre Broché
• Sortie: 05.07.2004
• EAN: 9782711134939
• ISBN: 978-2-7111-3493-9
• Poids: 615 g
• Thèmes: Codes bleus; Juris Classeur. Code; Juris Classeur, Code
• Catégorie: Sciences sociales, droit, économie > Droit