LA CONVENTION SUR LE BREVET EUROPEEN

Etudie successivement l'organisation européenne des brevets, le dépôt de la demande de brevet européen, l'examen de la brevetabilité, la procédure d'opposition, la procédure de recours et les dispositions d'ordre général.

Détails du produit

• Auteurs: CEIPI, Clément Payraudeau, COLLECTIF, YVES REBOUL
• Edition: LEXISNEXIS ED.
• Langues: Français
• Format d'édition: Livre Broché
• Sortie: 03.07.2004
• EAN: 9782711130061
• ISBN: 978-2-7111-3006-1
• Poids: 542 g
• Thèmes: Collection du CEIPI; Collection du CEIPI
• Catégorie: Sciences sociales, droit, économie > Droit