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LA REGLEMENTATION DE DROIT PRIVE

Français · Livre Broché

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Description

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Enrichissant singulièrement la théorie des sources, l'auteur s'est attaché à identifier dans les matières les plus diverses du droit privé (droit des sociétés, droit de la copropriété immobilière, droit du travail, droit des ordres professionnels) les hypothèses les plus marquantes d'expression de ce pouvoir réglementaire de droit privé. L'auteur retient le fondement des libertés publiques.

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