Code de l'expropriation 2004

Réunit thématiquement les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi que de nombreux commentaires de jurisprudence (française ou européenne) s'y rattachant. A jour au 1er janvier 2004.

Détails du produit

• Auteurs: Rene Hostiou, HOSTIOU RENE, René Hostiou
• Edition: Litec
• Langues: Français
• Format d'édition: Livre Broché
• Sortie: 06.07.2004
• EAN: 9782711003471
• ISBN: 978-2-7110-0347-1
• Dimensions: 170 mm x 250 mm x 10 mm
• Poids: 5160 g
• Thèmes: JURIS CODE; Juris Classeur. Juris code; Juris Classeur, Juris code
• Catégorie: Sciences sociales, droit, économie > Droit