Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France 2004

Rassemble et commente les textes législatifs et réglementaires français régissant l'entrée, le séjour et le retour des étrangers ainsi que leur accès à la nationalité. A jour des lois du 26 novembre concernant la maîtrise de l'immigration et du 10 décembre 2003 relative au droit d'asile.

Détails du produit

• Auteurs: Fabienne Renault-Malignac, Françoise Beneditti-Duffé, Karine Wache-Valin, Fabienne Renault Malignac, Fabienne Renault-Malignac, Vincent Tchen, TCHEN ED 2004 2005, Vincent Tchen
• Edition: Litec
• Langues: Français
• Format d'édition: Livre Broché
• Sortie: 28.02.2004
• EAN: 9782711002702
• ISBN: 978-2-7110-0270-2
• Pages: 2000
• Dimensions: 180 mm x 250 mm x 30 mm
• Poids: 10340 g
• Thèmes: JURIS CODE; Juris Classeur. Juris code; Juris Classeur, Juris code; JURIS CODE
• Catégorie: Sciences sociales, droit, économie > Droit