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La circulation des biens entre personnes publiques

Français · Livre Broché

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Bibliothèque de droit public


Tome 265

La circulation des biens entre personnes publiques est un phénomène relativement récent qui s'est développé à partir de la fin des années quatre-vingt. Jusqu'alors, les relations patrimoniales étaient marginales entre personnes publiques qui, en raison de leur objet, étaient plus préoccupées par l'exercice de la puissance publique que par le commerce juridique.
La circulation des biens publics, indépendamment de leur domanialité, marque aujourd'hui un nouveau mode de communication entre personnes publiques qui se rapproche des codes du droit privé et des valeurs du marché. Ce processus, consacré par le Code général de la propriété des personnes publiques, entré en vigueur en 2006, révèle une véritable mutation de l'administration. Il s'ensuit en effet une transformation des personnes publiques à travers une reconfiguration fonctionnelle des patrimoines administratifs mais aussi du territoire restructuré par la nouvelle distribution des politiques publiques et une banalisation du commerce entre propriétaires publics. De là découlent un approfondissement de la décentralisation et un retour de l'État-gendarme dans sa fonction régulatrice des politiques domaniales. Son imperium prend alors le pas sur son dominium. L'immixtion de la rationalité économique par la circulation des biens entre personnes publiques signe ainsi le passage d'une conception essentialiste à une conception fonctionnaliste des propriétés publiques et du territoire dans lequel elles s'insèrent.

Détails du produit

Auteurs Nathalie Bettio, BETTIO NATHALIE, Christian Lavialle, Nathalie Bettio
Edition LGDJ
 
Langues Français
Format d'édition Livre Broché
Sortie 01.02.2011
 
EAN 9782275036311
ISBN 978-2-275-03631-1
Dimensions 160 mm x 240 mm x 20 mm
Poids 868 g
Thèmes Bibliothèque de droit public
Bibliothèque de droit public, n° 302
Bibliothèque de droit public, n° 304
Bibliothèque de droit public, n° 305
Bibliothèque de droit public
Bibliothèque de droit public, n° 302
BIBLIO DE DROIT PUBLIC
Catégorie Sciences sociales, droit, économie > Droit

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