La rédaction d'un acte juridique : le bail commercial

Etudie successivement le choix de rédiger le bail commercial, le choix d'un rédacteur (règles textuelles et morales), le choix des méthodes de rédaction (formulaire), les procédés (les clauses et documents complémentaires), l'annulation du bail (principes et effets), la responsabilité du rédacteur (faute principale, régime de responsabilité).

Détails du produit

• Auteurs: Chalvign, François Chalvignac, CHALVIGNAC F, Chalvignac F., Chalvignac Francois, François Chalvignac, Jean-Pierre Marty
• Edition: LGDJ
• Langues: Français
• Format d'édition: Livre Broché
• Sortie: 01.01.1999
• EAN: 9782275018782
• ISBN: 978-2-275-01878-2
• Dimensions: 160 mm x 240 mm x 10 mm
• Poids: 584 g
• Thèmes: THESES; Bibliothèque de droit privé, n° 314; Bibliothèque de droit privé, n° 575; Bibliothèque de droit privé, n° 572; Bibliothèque de droit privé, n° 321; THESES; Bibliothèque de droit privé; Bibliothèque de droit privé, n° 572
• Catégorie: Sciences sociales, droit, économie > Droit