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La distribution de la presse : étude des contrats conclus dans le cadre de la loi du 2 avril 1947

Français · Livre Broché

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Description

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La loi a donné une tonalité particulière aux contrats qui jalonnent le circuit de vente de la presse au numéro, en confiant aux éditeurs la maîtrise de leur propre distribution et en imposant au réseau des dépositaires et diffuseurs de presse le respect d'une stricte impartialité dans le traitement des titres. Le regard d'un "civiliste" sur les contrats issus de la loi du 2 avril 1947.

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