Le sort des contrats en cours dans les entreprises soumises à une procédure collective

La loi du 10 juin 1994 tente de renouveler le droit des procédures collectives. Pour l'auteur, par delà les difficultés des entreprises, celle-ci pose un réel problème de légistique. En effet, cette réforme parcellaire et partisane n'est que partiellement cohérente, tant avec les dispositions de la loi de 1985, qu'avec d'autres textes ayant vocation à s'appliquer dans le cadre des faillites.

Détails du produit

• Auteurs: Emmanuel Jouffin, E Jouffin, Emmanuel Jouffin, JOUFFIN E, Jouffin E., Jouffin Emmanuel
• Edition: LGDJ
• Langues: Français
• Format d'édition: Livre Broché
• Sortie: 26.06.1998
• EAN: 9782275016955
• ISBN: 978-2-275-01695-5
• Dimensions: 160 mm x 240 mm x 20 mm
• Poids: 770 g
• Thèmes: THESES; Bibliothèque de droit privé; Bibliothèque de droit privé, n° 314; Bibliothèque de droit privé, n° 575; Bibliothèque de droit privé, n° 572; Bibliothèque de droit privé, n° 307; Bibliothèque de droit privé, n° 207; Bibliothèque de droit privé, n° 321; THESES; Bibliothèque de droit privé; Bibliothèque de droit privé, n° 572
• Catégorie: Sciences sociales, droit, économie > Droit