Les conflits de lois en matière de cession de créance

Le recours croissant du monde des affaires aux mécanismes de cession de créance en matière internationale a déjà suscité l'adoption de règles de conflit de lois spéciales dans la Convention de Rome du 18 juin 1980 (articles 12 et 13). L'auteur propose de garder, sur la question, un juste équilibre entre les intérêts en conflits, et les données principales du droit positif.

Détails du produit

• Auteurs: Dorothée Pardoel, Louis Judicis, Dorothée Pardoel, PARDOEL D, Pardoel D., Pardoel Dorothee, Pardoel/lagarde
• Edition: LGDJ
• Langues: Français
• Format d'édition: Livre Broché
• Sortie: 01.01.1997
• EAN: 9782275015347
• ISBN: 978-2-275-01534-7
• Pages: 390
• Dimensions: 160 mm x 240 mm x 20 mm
• Poids: 650 g
• Thèmes: THESES; Bibliothèque de droit privé, n° 314; Bibliothèque de droit privé, n° 575; Bibliothèque de droit privé, n° 572; Bibliothèque de droit privé, n° 321; THESES; Bibliothèque de droit privé; Bibliothèque de droit privé, n° 572; Bibliothèque de droit privé, n° 280
• Catégorie: Sciences sociales, droit, économie > Droit