Nullité, restitutions et responsabilité

La nullité consiste en une destruction des effets juridiques du contrat. La restitution permet de détruire les effets matériels produits par l'acte. La responsabilité permet d'indemniser le préjudice causé au partenaire du contrat annulé.

Détails du produit

• Auteurs: Catherine Guelfucci-Thibierge, Guelfucci-Thibi, GUELFUCCI-THIBIERGE, Jacques Ghestin, Catherine Thibierge
• Edition: LGDJ
• Langues: Français
• Format d'édition: Livre Broché
• Sortie: 01.01.1992
• EAN: 9782275006277
• ISBN: 978-2-275-00627-7
• Pages: 614
• Dimensions: 160 mm x 240 mm x 20 mm
• Poids: 865 g
• Thèmes: THESES; Bibliothèque de droit privé, n° 314; Bibliothèque de droit privé, n° 572; Bibliothèque de droit privé, n° 321; THESES; Bibliothèque de droit privé; Bibliothèque de droit privé, n° 572
• Catégorie: Sciences sociales, droit, économie > Droit