Les Décisions implicites d'acceptation de l'administration

En deux parties : identification de la décision implicite d'acceptation (principe et fondement de la décision implicite d'acceptation) et le régime juridique de la décision implicite d'acceptation (obtention et portée de cette décision).

Détails du produit

• Auteurs: Michel Fromont, Mireille Monnier, Mireille Monnier, Monnier m, Monnier M.
• Edition: LGDJ
• Langues: Français
• Format d'édition: Livre Broché
• Sortie: 01.01.1992
• EAN: 9782275006253
• ISBN: 978-2-275-00625-3
• Pages: 203
• Dimensions: 160 mm x 240 mm x 10 mm
• Poids: 356 g
• Thèmes: THESES; Bibliothèque de droit public; Bibliothèque de droit public, n° 302; Bibliothèque de droit public, n° 305; THESES; Bibliothèque de droit public; Bibliothèque de droit public, n° 309; Bibliothèque de droit public, n° 302
• Catégorie: Sciences sociales, droit, économie > Droit